J.O. 105 du 7 mai 2005
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Arrêté du 3 mai 2005 portant abrogation des arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 modifiés portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0500292A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1
Les arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 modifiés portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.Article 2
Sont abrogés, à la même date, les arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents du ministère chargé de l'équipement, pris pour application des arrêtés du 21 novembre 1991, du 25 septembre 1992, du 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 susmentionnés qui sont abrogés par l'article 1er du présent arrêté.Article 3
Les articles 2 à 5 (articles modificateurs) de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2005. A cette même date, l'article 6 du même arrêté devient l'article 2.Article 4
A compter du 1er janvier 2005, le bas du tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Nombre de points : 54 925. »Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé